CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE LM SYSTEMES
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LM SYSTEMES (« Le Vendeur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les produits et services proposés à la vente et ci-après dénommés (« les Prestations »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Prestations commandées par les Clients.
Le Vendeur est notamment spécialisé dans les activités suivantes :
· La représentation, l’achat, la vente, la diffusion, le négoce, l’importation et l’exportation de matériel électrique, électronique et leurs accessoires, la réparation, l’installation et le conseil en matière d’automatismes et d’électricité industriels.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LM SYSTEMES
S.A.S. au capital de 860.000 €
11 avenue de la Madeleine
33170 GRADIGNAN
RCS BORDEAUX – n° B 393 132 071
Téléphone : 05 56 75 46 07
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées et matériels ou pièces vendus par LM SYSTEMES auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Prestations ou achat de matériel auprès de LM SYSTEMES implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements, données, dimensions, poids, caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Seule l’offre commerciale de la société LM SYSTEMES aura une valeur contractuelle.
Conformément à la réglementation en vigueur, LM SYSTEMES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Ces dernières figureront dans l’offre commerciale établie par la société LM SYSTEMES, dans un encadré dédié à cet effet. Il est également précisé que la version des Conditions Générales de Vente applicable à la commande figurera également dans l’offre commerciale de la société LM SYSTEMES.
LM SYSTEMES s’autorise la sous-traitance de certaines parties de la mission confiée par le client.
ARTICLE 2 – Offres – Commandes - Délais
2-1 Offres
Toutes les offres sont établies par écrit, et sont valables 1 mois. Les prix s’entendent hors-taxes, départ de notre dépôt ou de chez le fabricant, ports et emballages en sus. Au terme de ce délai, LM SYSTEMES se réserve la possibilité de modifier ses prix. Dans le cas d’une installation différée par le client, que ce soit partiellement ou en totalité, un nouveau prix sera éventuellement fourni qui fera l’objet d’un avenant à la commande.
2-2 Commandes
Toute passation de commande de Prestations par le Client auprès de la société LM SYSTEMES, doit respecter la procédure qui suit :
1ère étape : Le Client prend contact auprès de la société LM SYSTEMES par téléphone au 05 56 75 46 07, ou par Email à l’adresse suivante : commercial@lmsystemes.com
Le Client peut également faire part de ses besoins à l’occasion de la visite d’un commercial de la société LM SYSTEMES, qui transmettra alors directement les demandes au Vendeur.
2ème étape : A l’issue de cette première prise de contact, la société LM SYSTEMES établit et fait parvenir au Client par courrier postal, électronique ou par remise en mains propres, son offre commerciale qui correspond à ses besoins identifiés, où figurent les conditions et modalités des Prestations, de vente ou d’intervention, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les éventuelles Conditions Particulières convenues.
3ème étape : L’acceptation de l’offre commerciale doit être effectuée par l’envoi par le Client, à la société LM SYSTEMES, par courrier postal ou Email, d’un bon de commande signé par ses soins, avec mention du nom et de la qualité du signataire. Il est précisé que le bon de commande devra impérativement comporter une référence expresse à l’offre commerciale de la société LM SYSTEMES, numéro et date inclus. Il est rappelé que les Conditions Générales de Vente de la société LM SYSTEMES sont incluses dans l’offre commerciale et que par conséquent, la référence à cette dernière vaut également acceptation, par le Client, des présentes.
4ème étape : A réception du bon de commande, la société LM SYSTEMES fournit au Client, par Email, un accusé de réception et demande à cette occasion l’émission d’un élément comptable qui accompagnera la demande d’acompte à verser par le Client.
5ème étape : Le Client doit procéder au versement de l’acompte.
Dans tous les cas, la vente ne sera considérée comme ferme et définitive, par dérogation à l’article 1.113 du code civil, que sous réserve du respect, par le Client, de l’intégralité de la procédure de passation de commande décrite ci-dessus ainsi que de l’encaissement, par la société LM SYSTEMES, de l'intégralité de l'acompte demandé à cette occasion.
L’achèvement de l’intégralité de ces étapes constitue le point de départ du délai de livraison mentionné sur l’offre commerciale.
2-3 – Annulation de commande
La société LM SYSTEMES précise au Client que les Prestations ou commandes de matériels étant réalisées selon les spécifications propres de ce dernier, aucune modification de commande ne pourra être acceptée, une fois l’accusé de réception envoyé.
Également, aucune annulation de commande ne pourra être acceptée, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure reconnue par la jurisprudence française.
Dans cette dernière situation, l’intégralité des sommes dues par le Client au titre de la réalisation des Prestations par le Vendeur, jusqu’au jour de l’annulation, devront être versées à ce dernier, sans délai, en ce compris les frais pour l’exécution de la commande.
2-4 – Délais
Les délais de livraison indiqués dans l’offre sont donnés à titre indicatif, sous toutes réserves de disponibilité. Ils seront précisés lors de la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés dans l’offre commerciale établie par la société LM SYSTEMES et acceptée par le Client, comme indiqué à l'article “ 2-2 Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT. Ils pourront intégrer une indexation des coûts au titre de la détermination du prix définitif, dans les conditions qui seront précisées dans l’offre commerciale de la société LM SYSTEMES.
Une facture est établie et remise au Client lors de chaque fourniture des Prestations.
Aucune remise quantitative ou qualitative ne sera accordée par la société LM SYSTEMES.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1 . Délais de règlement
Un acompte est exigé par la société LM SYSTEMES lors de la passation de la commande. Son montant est précisé dans l’offre commerciale, il doit être réglé par virement bancaire.
Le solde du prix est payable à 45 jours à compter de la réception de la facture, ou suivant les marchés négociés avec nos chargés d’affaires, par virement bancaire. Dans tous les cas, les dispositions de la loi LME devront être respectées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Il est précisé que la société LM SYSTEMES n’accordera aucun escompte pour règlement anticipé.
Toute somme non réglée par le Client, à son échéance, aura pour conséquence :
· L’application de pénalités de retard calculées au taux de 10 % par an, sur le montant TTC des sommes dues, en sus du versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises à la société LM SYSTEMES, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes impayées.
· La possibilité pour la société LM SYSTEMES de suspendre l'exécution de ses Prestations.
· La possibilité pour la société LM SYSTEMES d’intenter toute action, à ce titre, à l'encontre du Client.
4-2 . Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société LM SYSTEMES, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au titre de l'achat des Prestations, d'autre part.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Prestations
5-1 . Délais de livraisons – Réserves et réclamations.
Les Prestations et/ou matériels commandés par le Client étant réalisés selon ses spécifications et par conséquent étant nettement personnalisés, ils seront fournis dans le délai mentionné dans le devis.
Au-delà du délai maximum précité, il est précisé et convenu que les pénalités de retard qui pourraient être à la charge de la société LM SYSTEMES ne sauraient excéder, en tout état de cause, une somme globale de 5 % du montant TTC de la commande du Client.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension dans la fourniture des Prestations et/ou matériels pour un fait qui serait imputable au Client, à un tiers, ou en cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
Les Prestations et/ou matériels seront délivrés sur le lieu défini dans l’offre commerciale.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Prestations, de la réception des produits, pour émettre, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, des réclamations sur la conformité des Prestations, en fournissant tous les justificatifs y afférents, auprès de la société LM SYSTEMES.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La société LM SYSTEMES remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible), dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates, les Prestations et/ou matériels dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5-2 . Limites de fourniture des Prestations
La société LM SYSTEMES ne saurait être responsable de la maîtrise d’œuvre d’un projet dans la situation où ses Prestations s’incorporent en tant qu’élément d’un système, ou lorsqu’elle intervient en qualité de sous-traitant.
En particulier, elle ne saurait être responsable de l’éventuelle incompatibilité de ses matériels avec des éléments pour lesquels elle n’aurait pas été mise en mesure d’en agréer la compatibilité.
Aussi, la société LM SYSTEMES se réserve le droit de modifier à tout instant certaines spécifications relatives à ses Prestations à la condition que ces modifications n’affectent pas leurs caractéristiques principales et permettent d’assurer aux matériels des performances et une qualité équivalente à celles initialement convenues avec le Client.
Le Client s’engage à fournir à la société LM SYSTEMES, sans délai à compter de la demande qui sera faite, l’intégralité des documents, éléments qui seront jugés nécessaires à la réalisation des Prestations et s’engage à permettre en tout temps le libre accès au site d’intervention.
Le Client s’engage également à désigner un interlocuteur unique parmi son effectif afin de faciliter les échanges avec les intervenants de la société LM SYSTEMES.
Tous retards ou insuffisances du fait du Client ou d’un tiers et qui entrainerait des coûts supplémentaires à la charge de la société LM SYSTEMES seront facturés au Client sur la base du temps passé, au tarif en vigueur.
Les taux des coûts horaires indiqués dans l’offre commerciale de la société LM SYSTEMES et relatifs aux montages s’entendent sur une semaine de 35 heures. Si elles ne sont pas expressément prévues initialement, les heures supplémentaires, les postes de nuit et les Prestations réalisées les dimanches seront facturés séparément avec les majorations légales. Les frais de voyage aller-retour du personnel de montage seront décomptés à part.
Les heures effectuées seront à certifier au personnel ayant la qualité de monteurs, par apposition de la signature du Client sur les fiches de rapport.
5 – 3 Travaux sur installations
Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour permettre le déchargement et le stockage du matériel, à proximité de l’installation où doit s’effectuer l’intervention. Il doit s’assurer de la compatibilité de ses équipements et installations avec les normes de sécurité en vigueur, et fournira aux intervenants les moyens d’accès nécessaires à l’opération prévue. La zone de travail devra être telle qu’il ne subsiste aucun obstacle afin de permettre une intervention dans des conditions optimales.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
La société LM SYSTEMES accorde au Client une garantie commerciale sur ses installations de 12 mois, ayant pour point de départ leur première mise en route. Sauf stipulation contraire explicite, la durée de garantie du matériel vendu est d’un an en nos ateliers. Les frais de montage, démontage et de retour du matériel sont à la charge exclusive du client.
Une expertise du matériel garantie sur site est possible et constitue une prestation soumise à offre.
Il est précisé que tout échange, réparation qui interviendrait pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet d’en prolonger la durée.
Sauf stipulation contraire, les produits d’occasion et pièces de rechange ne bénéficient pas de la garantie commerciale précitée.
Le Client est également informé que la garantie commerciale ne saurait se substituer à l’entretien courant des installations, qui doivent faire l’objet, le cas échéant, d’un contrat de maintenance spécifique.
En sus, la société LM SYSTEMES garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des Prestations à l'exclusion de toute négligence, faute du Client, intervention d’un tiers, défaut dans l’installation électrique du Client ou cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité de la société LM SYSTEMES ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 1 mois à compter de leur découverte. Le Client s’engage à permettre à la société LM SYSTEMES de procéder à toutes les vérifications jugées nécessaires.
Pour les vices cachés dûment prouvés par le Client et confirmés par la société LM SYSTEMES, cette dernière s’engage à rectifier ou faire rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Prestations jugées défectueuses.
Il est également précisé qu’aucune garantie ne sera acceptée par la société LM SYSTEMES en cas d’usure normale des produits comme dans le cas d’une usure prématurée due au non-respect par le Client des préconisations et recommandations d’utilisation édictées par la société LM SYSTEMES.
Il en sera de même si le Client modifie, incorpore ou intervient sur les matériels.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des matériels ou Prestations.
Le Client s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre la société LM SYSTEMES qui excéderait les limites et exclusions précisées aux présentes.
La garantie ne couvre pas les cas indiqués ci-après :
· l’usure normale des matériels et/ou marchandises
· la mauvaise utilisation des matériels et marchandises
· la négligence, ou le défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
· les cas de force majeure
ARTICLE 7 – Réserve de propriété – Transfert des risques - Livraison
La société LM SYSTEMES se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client et jusqu’à l’envoi par ce dernier du Procès-Verbal de réception, un droit de propriété sur les matériels vendus, lui permettant de reprendre possession des produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la société LM SYSTEMES à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
Il est précisé que le transfert des risques de perte et de détérioration sera transféré au Client suivant l’incoterm applicable à la commande et qui est précisé dans l’offre commerciale de la société LM SYSTEMES.
Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les matériels commandés, au profit de la société LM SYSTEMES, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière préalablement à la remise des matériels au transporteur. A défaut, la société LM SYSTEMES serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Conformément à l’article L 624 – 16 du code de commerce, les matériels livrés demeurent la propriété de LM SYSTEMES jusqu’à complet paiement du prix.
Livraison : sauf disposition particulière de la commande, les matériels sont livrés départ de nos dépôts ou du fabricant. Toutes les opérations de manutention, transport, assurance, douane, sont à la charge du client, et voyagent à ses risques et périls. A la livraison, le client est tenu de fournir les équipements et emplacements nécessaires au déchargement et de procéder au déballage et à la vérification des matériels. De même, en cas de dommage, avarie, perte de colis, le client est tenu de faire lui-même toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur. Les réclamations portant sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit dans les trois jours suivant la livraison.
ARTICLE 8 - Droits de propriétés intellectuelles – industriels
Sauf stipulation contraire, la société LM SYSTEMES demeurera seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industriels sur les études, dessins, modèles, prototypes, procédés, etc, réalisés ou utilisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, procédés et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société LM SYSTEMES qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société LM SYSTEMES chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions légales en vigueur.
Le client possède les droits suivants :
· Le droit de demander l'accès à ses données personnelles. Cela lui permet de recevoir une copie des données personnelles détenues à son sujet.
· Le droit de demander la correction de ses données personnelles si elles sont inexactes et de les faire compléter en cas de données personnelles incomplètes.
· Le droit de demander la suppression des données personnelles si :
les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles elles ont été collectées ou traitées ; ou
s’il retire son consentement lorsque le traitement des données personnelles est basé sur le consentement et qu'il n'est pas autrement justifié juridiquement ; ou
si le client s’oppose au traitement de ses données personnelles et celui-ci n'est pas autrement justifié par des motifs légitimes impérieux ; ou
ses données personnelles sont traitées illégalement ; ou l'effacement de ses données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale.
· Le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles.
LM SYSTEMES accédera à la demande, à moins que le traitement ne soit motivé par un intérêt légitime sérieux et impérieux notamment afin d'engager, exercer ou défendre une action en justice.
· Le droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles si :
Il en conteste l'exactitude,
le traitement est illégal et que le client s’oppose à la suppression et demande plutôt une limitation du traitement ;
LM SYSTEMES n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais le client en a besoin pour des actions en justice ;
le client s’oppose au traitement, pour la période durant laquelle LM SYSTEMES est tenu de vérifier les motifs légitimes impérieux.
· Le droit à la portabilité des données. Le client peut également demander au Prestataire d'envoyer ces données personnelles à un tiers, dans la mesure du possible. Il dispose de ce droit uniquement pour les données personnelles qu’il a fournies et pour lesquelles le traitement est basé sur le consentement ou nécessaire à l'exécution d'un contrat entre les parties et s'il est réalisé par des moyens automatisés.
· Le droit de déposer une plainte auprès du responsable de la protection des données.
Le client peut demander à exercer ses autres droits à l’adresse : commercial@lmsystemes.com
Il est précisé que la société LM SYSTEMES pourra utiliser l’adresse Email fournie par le Client afin de lui faire parvenir des « NEWSLETTERS ».
Le Client dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.
ARTICLE 10 – Confidentialité
La société LM SYSTEMES et le Client s’engagent, à titre de clause de confidentialité, pendant l’exécution des Prestations et sans limitation de durée après leur achèvement, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que la divulgation desdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
La société LM SYSTEMES et le Client s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont ils se portent fort à l’égard de leur cocontractant.
ARTICLE 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, la société LM SYSTEMES et le Client s'interdisant tout refus de renégociation.
Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l'opération de Fourniture des Prestations affectées par l'imprévision, pendant toute la durée de la conciliation.
En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations concernées.
Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.
Dans l'hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de 15 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.
ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée infructueuse pendant une durée de 15 jours après sa réception (ou première présentation), sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
La partie victime de la défaillance pourra, dans les mêmes conditions, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire ne soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La partie victime de la défaillance pourra également, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 13 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».
ARTICLE 13 - Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'un ou l'autre des cocontractants, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. Sauf stipulations contraires mentionnées dans l’offre commerciale, la résolution pourra être immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au cocontractant défaillant, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Chacune des Parties devra par conséquent restituer, sans délai, l’intégralité des documents et données qui sont propres à leur cocontractant.
En outre, et sauf faute grave de la société LM SYSTEMES, l’intégralité des sommes dues par le Client au titre de la réalisation des Prestations jusqu’au jour de la résiliation devront être versées au Vendeur, sans délai.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Droit de rétractation
Les Prestations commandées par le Client étant réalisées selon ses spécifications et par conséquent étant nettement personnalisées, aucun droit de rétractation ne saurait être accordé par la société LM SYSTEMES.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges pouvant survenir concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation au CENTRE DE MEDIATION DE BORDEAUX, 17 Place de la Bourse à BORDEAUX (33)
Le CENTRE DE MEDIATION DE BORDEAUX sera saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
Le CENTRE DE MEDIATION DE BORDEAUX soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu au CENTRE DE MEDIATION DE BORDEAUX lui-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de BORDEAUX.
ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société LM SYSTEMES, même si elle en a eu connaissance.